Ces informations ont pour but de vous guider dans le processus de paiement applicable aux contrats Prime Video SVOD à tarif fixe, spécifiquement pour les partenaires basés en Inde. En raison de certaines exigences régionales, le processus de paiement en Inde diffère du processus décrit pour le reste du monde dans la section Processus de paiement SVOD.
Aperçu
Pour être payés par l’entité Amazon Seller Services Private Limited (ASSPL) de Prime Video, basée en Inde, tous les partenaires doivent d’abord procéder à l’intégration des fournisseurs et accéder au portail Slate. Une fois l’accès accordé, les partenaires doivent remplir les sections bancaire et fiscale pour finaliser la configuration de leur compte.
- Pour les fournisseurs nationaux (partenaires basés en Inde), les versements apparaîtront dans la section Redevances de l’onglet Factures et paiements de votre compte Slate avant les dates d’échéance contractuelles. Une fois qu’un partenaire a accès à Slate, il doit soumettre une facture faisant référence au versement via Slate. Après vérification interne et approbation de conformité, le paiement est traité et débloqué dans les délais convenus.
- Pour les partenaires internationaux (partenaires non basés en Inde ou non résidents de l’Inde), les paiements seront versés automatiquement selon les délais contractuels. Les fournisseurs non résidents (partenaires qui ne sont pas établis en Inde, mais qui proposent du contenu sur le territoire indien) sont toujours tenus de fournir les documents de convention fiscale s’ils souhaitent bénéficier des avantages prévus par la convention. Dans le cas contraire, un taux par défaut de 21,84 % s’applique.
Pour les fournisseurs nationaux (partenaires basés en Inde)
Lorsqu’une étape contractuelle est franchie, le paiement correspondant est versé. À l’approche de la date d’échéance du paiement, les décaissements apparaîtront dans votre tableau de bord pour examen et soumission des factures. Suivez ces étapes pour soumettre une facture en vue de son paiement.
- Connectez-vous à votre compte Slate.
- Une fois connecté, dans le menu déroulant Finances, sélectionnez Factures et paiements.
- Cliquez sur Créer une facture.
- Complétez le formulaire en incluant tous les champs obligatoires.
Remarque : Lorsque vous saisissez un numéro de facture, faites attention aux points suivants :- Chaque numéro de facture doit être unique.
- La réglementation indienne en matière de GST autorise moins de 16 caractères pour les numéros de facture.
- Les seuls caractères spéciaux autorisés sur une facture sont le tiret (-) et la barre oblique (/).
UNIQUEMENT si vous êtes un fournisseur éligible à la facturation électronique, veuillez joindre votre facture approuvée par l’IRP.
Joignez une copie au format PDF de votre facture officielle. Assurez-vous de joindre votre code QR approuvé par l’IRP, sans quoi votre facture ne sera pas acceptée.- Envoyez votre facture.
Amazon examinera votre facture et vous contactera en cas de problème. Les factures approuvées sont payées à la date d’échéance prévue dans le contrat.
Pour visionner une vidéo de démonstration de ce processus, rendez-vous sur Slate - Questionnaire fiscal pour les fournisseurs résidents.
FAQ pour les fournisseurs nationaux
Pour les partenaires non résidents (non basés en Inde)
Les vendeurs non résidents d’Amazon Prime Video qui sont payés depuis l’Inde doivent fournir des informations d’identification fiscale valides afin de se conformer aux réglementations locales en matière de déclaration fiscale. Le questionnaire d’information fiscale recueille les informations nécessaires pour déterminer si vos paiements sont soumis à déclaration et quel est le taux de retenue fiscale (le cas échéant) applicable à vos paiements. Tant que votre statut fiscal n’est pas « Questionnaire fiscal rempli (documents de convention) », vous serez soumis à des taux d’imposition plus élevés.
En tant que non-résident (NR) de l’Inde, vous devez soumettre les documents fiscaux suivants pour l’exercice financier 25-26 :
- Certificat de résidence fiscale (TRC) pour l’exercice 2025
Un TRC est délivré par l’administration fiscale du pays d’origine du vendeur non résident et certifie que le vendeur non résident est un résident de ce pays à des fins fiscales. Il s’agit d’un document indispensable pour bénéficier des avantages prévus par la convention et garantir l’application du taux de retenue à la source correct en vertu de la convention visant à éviter la double imposition (DTAA). - Formulaire de déclaration d’absence d’établissement stable (à remplir conformément à cet exemple : Télécharger IN Specific Declarations Foreign Payees NO PE Declaration.docx)
Les non-résidents doivent fournir une déclaration attestant qu’ils ne disposent pas d’un établissement stable (PE) en Inde. En vertu de la plupart des conventions fiscales, les revenus ne sont imposables en Inde que si le non-résident y dispose d’un établissement stable (PE), c’est-à-dire d’une base fixe ou d’une présence qui constitue une partie substantielle de ses activités. Cette déclaration inclut généralement : a) la nature des services ou les détails des transactions ; b) une attestation confirmant que le non-résident ne dispose d’aucun établissement stable en Inde ; et c) une déclaration indiquant l’absence de siège d’activité, d’agents dépendants ou de tout autre élément susceptible de constituer un établissement stable (PE) au sens de la convention fiscale. Remplissez le modèle « No PE » dans le format ci-joint, sur le papier à en-tête de votre organisation. - Formulaire électronique 10F (à déposer en ligne comme décrit dans le document Form 10F online filing steps.pdf)
En plus du TRC, un non-résident peut également avoir besoin de fournir le formulaire 10F. Le formulaire 10F doit être rempli et soumis par le destinataire si le TRC n’inclut pas certains détails spécifiques tels que le statut, la nationalité, le numéro d’identification fiscale ou le statut de résidence. Le formulaire 10F est un formulaire d’auto-déclaration qui permet de valider l’éligibilité aux avantages de la convention. Le formulaire 10F doit désormais être généré électroniquement par un fournisseur étranger sur le portail indien de l’impôt sur le revenu.
En l’absence de l’un de ces documents, la retenue à la source (TDS) sera appliquée à un taux plus élevé.
Important :
- En vertu de la législation fiscale indienne, les trois documents fiscaux (certificat de résidence fiscale, déclaration No-PE et formulaire 10F généré électroniquement) sont requis chaque année pour appliquer les avantages des conventions fiscales et réduire votre retenue à la source (WHT). Si l’un de ces documents n’est pas soumis, le taux par défaut de 21,84 % sera appliqué conformément aux règles fiscales indiennes.
- Ces documents doivent être soumis au début de chaque année. Une fois les documents soumis, veuillez compter 7 jours ouvrables pour que notre équipe fiscale interne puisse valider et ajuster le taux d’imposition réduit applicable.
- Si vous rencontrez des problèmes de mot de passe à usage unique (OTP) lors de la génération de votre formulaire 10F, essayez l’une des options suivantes :
- Déposez une réclamation sur le portail de déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu en Inde : https://www.incometax.gov.in/iec/foportal/
- Essayez de contacter le numéro gratuit indiqué sur le portail de l’impôt sur le revenu.
- Essayez d’utiliser un numéro indien si vous avez un représentant de votre entreprise en Inde.
Pour visionner une vidéo de démonstration de ce processus, rendez-vous sur Slate - Questionnaire fiscal pour les fournisseurs non-résidents.
Pour plus d’informations sur la manière de remplir votre questionnaire fiscal, consultez les FAQ suivantes. Vous pouvez également nous contacter via Contactez-nous dans Slate.
FAQ pour les fournisseurs non résidents
Assistance supplémentaire
Vous trouverez des conseils généraux, hors contexte de paiement, sur l’utilisation des fonctionnalités de votre compte Slate dans le guide d’assistance de Slate.
Si vous avez toujours besoin d’assistance, vous pouvez également contacter l’équipe d’assistance de Slate via la fonction Contactez-nous. Sélectionnez un sujet dans la liste déroulante et remplissez le formulaire.